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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 4308 objets trouvés.

  • Arrêt 60041/08 e 60054/08

    25/11/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Citoyenneté

    L arr t avec lequel la Cour a impos l Etat un terme pour adopter une modification l gislative pour garantir l exercice du droit de vote aux d tenus condamn s ...

  • Arrêt C-145/09

    23/11/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

    La Cour a affirm que l article paragraphe sous a de la directive CE doit tre interpr t en ce sens que afin de d terminer si un citoyen de l Union a s journ ...

  • Arrêt 37104/06

    23/11/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

    L arr t sur la d tention pr ventive de la requ rante consid r e irr guli re ...

  • Arrêt C-356/09

    18/11/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

    La Cour affirme que la directive CEE s oppose une r glementation nationale qui afin de promouvoir l acc s l emploi de personnes plus jeunes permet un employeur de licencier les salari s ayant ...

  • Arrêt Affaires jointes C-250/09 et C-268/09

    18/11/2010 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

    La Cour affirme que la directive CE ne s oppose pas une l gislation nationale qui pr voit la mise la retraite d office des professeurs d universit lorsqu ils atteignent l ge de ans ...

  • Arrêt 310/04

    18/11/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

    L arr t sur l exclusion des proches parents de la proc dure concernant la mort du conjoint respectivement poux et p re ...

  • Arrêt 7618/05

    18/11/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

    L arr t sur l ex cution d un arr t tranger ...

  • Arrêt 15256/07

    16/11/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

    L arr t sur le manque d une s ance publique devant l Audienca Provincial ...

  • Arrêt 24768/06

    16/11/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    L arr t sur le droit de propri t les propri taires expropri s avaient d verser des frais de justice sup rieurs l indemnit accord e ...

  • Arrêt 926/05

    16/11/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

    L arr tsur la proc dure devant la Cour d assises charge du requ rant consid r e non quitable ...