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25/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté
L arr t avec lequel la Cour a impos l Etat un terme pour adopter une modification l gislative pour garantir l exercice du droit de vote aux d tenus condamn s ...
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23/11/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que l article paragraphe sous a de la directive CE doit tre interpr t en ce sens que afin de d terminer si un citoyen de l Union a s journ ...
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23/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur la d tention pr ventive de la requ rante consid r e irr guli re ...
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18/11/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour affirme que la directive CEE s oppose une r glementation nationale qui afin de promouvoir l acc s l emploi de personnes plus jeunes permet un employeur de licencier les salari s ayant ...
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18/11/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour affirme que la directive CE ne s oppose pas une l gislation nationale qui pr voit la mise la retraite d office des professeurs d universit lorsqu ils atteignent l ge de ans ...
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18/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur l exclusion des proches parents de la proc dure concernant la mort du conjoint respectivement poux et p re ...
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18/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t sur l ex cution d un arr t tranger ...
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16/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le manque d une s ance publique devant l Audienca Provincial ...
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16/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur le droit de propri t les propri taires expropri s avaient d verser des frais de justice sup rieurs l indemnit accord e ...
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16/11/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr tsur la proc dure devant la Cour d assises charge du requ rant consid r e non quitable ...