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22/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour a affirm que la juridiction comp tente de l tat membre d ex cution ne peut pas s opposer l ex cution d une d cision certifi e ordonnant le retour d un ...
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22/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour a affirm que la notion de r sidence habituelle au sens du r glement CE n relatif la comp tence la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale ...
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22/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a affirm que une demande tendant la communication de donn es transactionnelles relatives aux noms des titulaires de comptes d origine et de destination de transferts de quotas d mission aux quotas ou ...
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21/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
L arr t sur le traitement violent et inhumain par la police d un gar on sourd-muet qui est mort apr s heures de d tention pr ventive ...
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21/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression ...
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21/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur excessive des proc dures administratives la Gr ce doit mettre en place des mesures g n rales pour r soudre ce mauvais fonctionnement ...
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21/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t avec lequel la Cour a affirm que en refusant au p re biologique le droit de visite ses fils les juridictions allemandes n ont pas sauvegard l int r t des mineurs ...
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21/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t avec lequel la Cour a affirm que l Italie doit mettre en place des mesures g n rales pour r soudre le mauvais fonctionnement des recours selon la loi Pinto la Cour ...
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21/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t selon lequel la France priv des soins m dicaux proportionn s une femme anorexique plac e en d tention ...
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14/12/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Parties politiques
L arr t sur l interdiction injustifi e d un parti politique turc le parti d mocrate populaire HADEP ...
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