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11/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur la d tention ill gitime du recourant pendant deux ann es et cinq mois pour un erreur commis par les tribunaux hongrois dans la d lib ration d un arr t ...
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11/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur la d tention ill gitime du recourant ...
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11/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Sur le conflit entre la Russie et la G orgie il s agit de affaires contre la G orgie qui ont t effac s du r le d audience ...
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06/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté
L arr t de Grande Chambre n sur le droit des lections libres l affaire regarde l impossibilit pour le recourant de se rendre aux lections au Parlement lituanien parce que destitu de ses fonctions ...
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03/01/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur l impossibilit pour le p re biologique de demander au tribunal l attribution de l autorit parentale sur son fils n hors mariage ...
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22/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour interpr tant la d cision n adopt e par le conseil d association institu par l accord entre la Communaut conomique europ enne et la Turquie a affirm qu un ressortissant turc qui ...
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22/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que en vue d acc der sous r serve de subir avec succ s une preuve d aptitude la profession d avocat dans l tat membre d accueil les dispositions de ...
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22/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour un membre du personnel int rimaire de la Communaut autonome de Galice rel ve du champ d application personnel de la directive CE Le prime d anciennet rel ve en tant qu ...
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22/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que un tat membre peut refuser de reconna tre le nom d un ressortissant contentant un titre de noblesse obtenu dans un autre tat membre en raison de consid rations li ...
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22/12/2010 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle
La Cour a affirm que le principe de protection juridictionnelle effective tel que consacr l article de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens qu ...
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