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12/04/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression ...
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05/04/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
L arr t sur la d tention provisoire injustifi e d un patient schizophr niqe qui avait purg sa peine ...
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05/04/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr t sur le renvoi d un terroriste d Italie vers la Tunisie en d pit des indications de la Cour et du risque de mauvais traitements au moment de son rapatriement ...
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05/04/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr t sur la d tention par la police fiscale pendant un contr le d identit l a roport consid r e d gradante ...
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05/04/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la condamnation pour l diteur d un livre regardant la lutte contre les organisations ill gales consid r e contraire la Convention ...
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05/04/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur la d tention irr guli re d un demandeur d asile mineur non accompagn en violation des articles et et de la Convention ...
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05/04/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L Avocat g n ral pr sente ses conclusions sur l interpr tation de la directive concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de ...
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05/04/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que une r glementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d effectuer des actes de d marchage Une telle interdiction prohib e par la directive services constitue une restriction la ...
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05/04/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que les activit s professionnelles soumises des r gles dict es par une organisation priv e reconnue par un tat membre sont consid rer comme des activit s non r glement ...
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31/03/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Cl ture de la proc dure d arr t pilote dans les affaires polonaises portant sur le contr le des loyers la suite de l adoption d un r gime de compensation qui ne permettait ...