-
24/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression et l impossibilit de plainte pour diffamation contre un parlementaire cause de l immunit pr vue par la Constitution ...
-
24/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur les cons quences de la r pression des manifestation du et sur le manque d une enqu te effective ...
-
17/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le manque d audiences publiques dans la proc dure d application de mesures de pr vention ...
-
17/05/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur la d tention ill gale d un enfant et de son p re en Turquie ...
-
12/05/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Selon l Avocat g n ral la question de savoir si une victime de violence domestique doit pouvoir choisir de r tabli imm diatement la cohabitation avec son agresseur ne rel ve pas du droit ...
-
12/05/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive CEE concernant l valuation des incidences de certains projets publics et priv s sur l environnement telle que modifi e par la directive CE s oppose une l ...
-
12/05/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm qu il existe une invitation l achat d s lors que l information relative au produit commercialis et au prix de celui-ci est suffisante pour que le consommateur puisse prendre une ...
-
12/05/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour se prononce sur le transcription dans les actes d tat civil d un tat membre des pr noms et des noms de famille de citoyens de l Union Elle affirme que le droit ...
-
12/05/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour rappelle qu un principe fondamental dans l ordre juridique de l Union exige qu un acte manant des pouvoirs publics ne soit pas opposable aux justiciables avant que n existe pour eux la ...
-
10/05/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse
La Cour a affirm qu une pension de retraite compl mentaire vers e un partenaire li par un partenariat de vie inf rieure celle octroy e dans un mariage peut constituer une discrimination en raison ...