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26/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t sur la libert d expression d un propri taire d un journal ...
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26/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Extradition
sur la d tention du demandeur afghan qui attend l extradition consid r e en violation la Convention l tat d fendeur t nu de modifier sa l gislation pour offrir des garanties compl mentaires ...
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21/07/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que la directive CE relative la charge de la preuve dans les cas de discrimination fond e sur le sexe doit tre interpr t en ce sens qu il ne pr ...
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21/07/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Selon la Cour le r glement n s oppose ce qu un tat membre soumette l octroi d une prestation d incapacit de courte dur e pour jeunes handicap s telle que celle en cause ...
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21/07/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a annul partiellement l arr t du Tribunal et les d cisions de la Commission refusant l acc s certains documents internes de l institution dans le cadre d une proc dure de ...
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21/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur la diff rence de traitement entre les enfants naturels et les enfants l gitimes dans la proc dure de succession consid r e non discriminatoire ...
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21/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t sur les troubles caus s par la circulation routi re et la pollution sur la vie familiale des demandeurs ...
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21/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t sur la libert d expression dans l affaire du licenciement d une infirmi re apr s qu elle avait intent une action p nale contre son employeur pour n gligence dans les ...
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19/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t sur la mort d un mineur de ans pendant une op ration sp ciale en Tch tch nie ...
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19/07/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression dans le cas de la condamnation p nale d un journaliste pour avoir vivement bl m dans un journal national la qualit d un fameux vin produit ...