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11/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion
La Cour a affirm que consid r le risque d expulsions d trangers envers des pays o ils peuvent tre soumis des traitements inhumains ou d gradants il faut modifier le droit et la pratique ...
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11/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux
L arr t sur l internement forc dans un h pital psychiatrique consid r comme un acte ill gal et un traitement d gradant ...
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11/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
L arr t sur l interdiction d acc s en Suisse pendant dix ans consid r e excessive et contraire la Convention ...
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11/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur le refus des tribunaux maltais d accorder la nationalit maltaise un enfant n hors mariage d un p re maltais et d une m re anglaise consid r discriminatoire ...
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11/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association
L arr t selon lequel la dissolution d une association de squatters tait une disposition disproportionn e ...
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06/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur le manque d impartialit du tribunal appel juger dans la cas en question ...
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06/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le proc s quitable ...
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06/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la libert d expression ...
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04/10/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que un syst me de licences pour le retransmission des rencontres de football qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivit territoriale par tat membre et qui interdit aux t l spectateurs de ...
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04/10/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur l internement psychiatrique de la demandeuse sans son accord et sur le temps n cessaire l couter consid r excessif ...