-
20/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t d inadmissibilit La Cour a tabli que les glises ont le droit de g rer les fonctions eccl siastiques sans l intervention de l tat ...
-
15/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l utilisation d une preuve de relato par ou dire dans un proc s p nal ...
-
15/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la condamnation d un avocat pour violation du secret professionnel par suite d une interview qu il avait conc d qui a l s son droit la libert d expression ...
-
15/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur le formalisme excessif des juridictions fran aises qui ont ni le droit d appel une femme handicap e ...
-
15/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que le service consistant dans le simple remplissage de canettes rev tues d un signe prot g en tant que marque n est pas un usage de ce signe susceptible d ...
-
15/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Selon la Cour lorsque la l gislation d un tat membre subordonne le b n fice d une prestation familiale l accomplissement de p riodes d assurance d emploi ou d activit non salari e ...
-
15/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour interpr tant la Convention de Rome du a clarifi que la notion d tablissement de l employeur qui a embauch le travailleur se r f re exclusivement l tablissement qui a proc d ...
-
13/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale
L arr t sur l quit de la proc dure p nale en particulier propos de la motivation consid r e insuffisante d une condamnation ans de prison ...
-
13/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur la d tention irr guli re d une m re et de ses fils ...
-
13/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t sur une proc dure de droit interne concernant le ravissement d un mineur jug e contraire la Convention ...