Title: Le “renvoi préventif” à la Cour européenne des Hautes Courtes introduit par le Protocole n. 16 annexé à la CEDH se place a côté du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice UE

Date: 10/18/2013

Subject: The Author examines the scope of Protocol n. 16 of the ECHR

Original language: Italian

Classification: Justice

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