Type: Acts of the European Union: Conclusions of the Council of the European Union

Authority: European Authorities - European Union (Council of European Union)

Date: 02/25/2011

Subject: Le Conseil souligne son engagement à garantir le respect des droits fondamentaux prévus par la Charte quand il exerce sa fonction de co-législateur. Il charge le group de travail sur les droits fondamentaux et la citoyenneté, qui a acquis un statut permanent, d’élaborer, pour le 30 juin 2011, avec le Service Juridique du Conseil, des lignes directrices sur les principales aspects du contrôle des droits fondamentaux. Il encourage ce group de travail à renforcer la collaboration avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE.

Classification: General theme

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