Type: Judgment

Authority: European Authorities: Euopean Union' Court of Justice

Date: 05/27/2014

Subject: La Cour a affirmé que la règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux. Lorsque la sanction consiste en une peine d’emprisonnement et une amende, toutes les deux prononcées à titre principal, l’exécution de la seule amende ne suffit pas pour considérer que la sanction a été exécutée.

Parties: Zoran Spasic

Classification: Justice - Art. 50 Right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

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