Type: Judgment

Authority: European Authorities: European Court of human rights

Date: 04/03/2013

Subject: Décision d’acceptation de la demande du Gouvernement roumain de prolongation de délai pour l’adoption de mesures de caractère général pour résoudre le problème structurel concernant la restitution ou l’indemnisation pour des biens saisis par l’État avant l’année 1989, comme demandé dans l’affaire Maria Atanasiu et autres c. Roumanie du 12.10.2010

Classification: Freedoms - Art. 17 Right to property