Type: Judgment

Authority: European Authorities: Euopean Union' Court of Justice

Date: 12/02/2010

Subject: La Cour a affirmé que une autorité nationale chargée de la reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre est tenue, en vertu du droit de l’UE, de prendre en compte, en fixant d’éventuelles mesures de compensation visant à combler des différences substantielles entre la formation suivie par un demandeur et la formation requise dans l’État membre d’accueil, toute expérience pratique susceptible de couvrir, en tout ou en partie, lesdites différences.

Parties: Vassiliki Stylianou Vandorou, Vassilios Alexandrou Giankoulis, Ioannis Georgiou Askoxilakis

Classification: Citizens’ rights - Art. 45 Freedom of movement

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